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Dernière mise à jour : 31 août 2026

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Droit applicable et juridiction

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Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. La Croix Blanche 37B, 2126 Les Verrières, Suisse +41798369648